Les logements sociaux répondent à plusieurs critères
- Ils sont agréés par l’Etat et financés avec des fonds publics.
- Ils font l’objet d’une procédure d’attribution contrôlée par la puissance publique.
- Ils ont un loyer plafonné.
- Ils accueillent des locataires qui disposent de ressources inférieures à un plafond et peuvent bénéficier de l’APL.
Quels sont les avantages de la location d’un logement HLM ?
- Le prix est réglementé par l’État et inférieur à celui du parc privé.
- Le loyer est dû à terme échu.
- Le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux s’il respecte son contrat.
- Un suivi individualisé est proposé en cas de difficultés.
Les différentes catégories de logements sociaux
Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes lors de leur construction :
- Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité.
- Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondent aux HLM traditionnelles.
- Les PLS (Prêt Locatif Social) et les PLI ou PLUS+ (Prêt Locatif Intermédiaire), attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
Les financeurs de logements sociaux
Les principaux financeurs de logements sociaux sont :
- L’État
- Les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…)
- La Caisse des Dépôts et Consignations
- Action Logement (le 1% logement versé par les employeurs)
- Le bailleur lui-même sur ses fonds propres.
En fonction des financements qu’ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), les financeurs disposent de quotas d’appartements réservés, qu’ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité…
Ces financeurs sont appelés « les réservataires »
Pour Action logement, les personnes doivent s’inscrire directement sue le site ou des logements sont proposés.
Qui peut obtenir un logement social ?
Pour obtenir un logement social, une personne doit remplir les conditions suivantes :
Il faut être français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français.
Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes du foyer ne doivent pas dépasser un plafond maximum. Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier. Il varie en fonction de l’indice INSEE de référence des loyers (IRL).
Les plafonds de ressources varient selon le type de logement social.
Il est nécessaire de s’inscrire sur le site. Il est nécessaire de s’inscrire sur le site demande-logement-social.gouv.fr et d’obtenir un numéro d’enregistrement unique à renouveler tous les ans.
